Les Statuts

STATUTS DE LA FÉDÉRATION ENFANCE EDUCATION

Déposés à la Préfecture de l’Isère

 

 

TITRE I : CONSTITUTION, NOM, SIÈGE ET DURÉE

 Article 1 : Il est créé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, et  dont le nom est : Fédération Enfance Education.

 Sa structure est de type fédératif avec regroupement en associations locales, départementales ou régionales. Elle ne poursuit aucun but lucratif, s'interdit toute discrimination illégale, assure en son sein la liberté d'opinion et le respect des droits de l'homme, et n'admettra aucune décision ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel.

 Article 2 :

 2.1 La Fédération ENFANCE EDUCATION a son siège 13, rue Pierre Sémard 38000 GRENOBLE

 2.2 Le siège peut être transféré en2 tout lieu par simple décision du Bureau, ou par délibération de l'Assemblée Générale, à la majorité des trois quarts des votes exprimés représentants la moitié au moins des membres de l'Association.

 2.3 Sa durée est illimitée.

 TITRE 2 : OBJET

 Article 3 : Réhabiliter l'école avec de nouveaux comportements solidaires, grâce à la création d'une unité de valeur éducative dans toutes les filières universitaires, ce qui pourrait permettre un  : soutien pour les élèves en difficulté, un renforcement pour les élèves précoces, surdoués  et une guidance pour les techniques d'apprentissages adaptées à chaque enfant, avec pour aide une action ludique éducative, et ce afin d'éveiller les consciences citoyennes quant aux droits de l'enfance, aux droits de l'homme et au développement durable, en favorisant la solidarité, l'émulation et la créativité quel que soit le milieu social et plus généralement, toute action qui permettra de résoudre les problèmes d’intégration tendant à résoudre les différences entre enfants valides ou en situation de handicap .

 TITRE 3 : MOYENS - DOTATIONS – RESSOURCES

 Article 4 :

 Se mettre au service des évènements culturels par des animations participatives sous forme d'ateliers intergénérationnels et interculturels tels que :

  • Alphabétisation,
  • Design et architecture,
  • Danse,
  • Escalade,
  • Théâtre,
  • Arts plastiques,
  • Musique
  • Cuisine.

 

 Article 5 : La Fédération ENFANCE EDUCATION peut se doter de moyens mobiliers et immobiliers en qualité de bailleur ou de propriétaire.

Article 6 : Les ressources comprennent :

  1. le montant des droits d'entrée et des cotisations, le cas échéant.
  2. les subventions de l'État, des régions, des départements et des communes.
  3. les produits des prestations de service.
  4. les dons.
  5. toute autre ressource autorisée par la loi.

 TITRE 4 : ADHÉSION

 Article 7 : La Fédération ENFANCE EDUCATION réunit des personnes physiques et/ou des personnes morales.

 Article 8 : Pour être membre de la Fédération, il faut :

 - En tant que personnes physiques et/ou morales  il convient de participer activement  aux actions et projets de la Fédération.

 Article 9 :

 9.1 En dehors des Membres Adhérents, il pourra exister des Membres d'Honneur tels que précisé dans le Règlement Intérieur de la Fédération.

 9.2 Les Membres d'Honneur sont dispensés de cotisation, le cas échéant.

 TITRE 5 : DÉMISSION – EXCLUSION

 Article 10 :

 10.1 La qualité de membre de la Fédération se perd par démission, par exclusion ou par décès.

10.2 La démission est ratifiée par le Bureau après exposé des motifs par écrit du membre  démissionnaire.

 10.3 La décision d'exclusion est prononcée par le Bureau selon les modalités fixées par le Règlement Intérieur.

 

TITRE 6 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

 Article 11 :

 11.1 Les pouvoirs de gestion et d'administration sont exercés par un Bureau et un Conseil d'Administration tels que précisés dans le Règlement Intérieur de la Fédération.

 11.2 Les membres du Bureau sont élus au scrutin secret pour une durée de 2 ans. En cas de vacance ou de démission, le Conseil d'Administration procèdera au remplacement du ou des membres concernés.

 11.3 Le Conseil d'Administration est composé de membres, élus pour 2 ans par l'Assemblée Générale. Les membres sont rééligibles. Le Conseil d’Administration étant renouvelé chaque mandat par moitié, pour le premier mandat, la moitié des membres élus – sur la base du volontariat ou par tirage au sort – se verront attribués un mandat d'1 an.

 11.4 En cas de vacance ou de démission, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 11.5 Est éligible au Conseil d'Administration tout membre de la Fédération :

 - jouissant de ses droits civiques et ayant fait acte de candidature par écrit au Bureau de l'Association au moins 3 jours avant la date des élections.

- présent dans la Fédération depuis plus de 6 mois et à jour de ses cotisations, le cas échéant. Cette condition ne s'applique pas pour le 1er C.A.

 11.6 Le Conseil d'Administration élit à chaque renouvellement son Bureau qui comprend au minimum un Président et un Vice-Président.

 11.7 Le Conseil d'Administration élit éventuellement un secrétaire et/ou un trésorier qui intègreront alors le Bureau, un secrétaire adjoint, un trésorier adjoint et voire même des responsables de Commissions en charge de dossiers précis.

 11.8 Le premier Conseil d'Administration est fixé par le Règlement Intérieur et sera en place jusqu'à la première Assemblée Générale.

 Article 12 :

 12.1 Le Bureau est l'organe de gestion et d'administration de la Fédération. Il prend toutes les décisions courantes nécessaires pour le fonctionnement de la Fédération et fixe notamment le taux de la cotisation annuelle.

 12.2 La présence de la moitié des membres du Bureau est nécessaire pour la validité des délibérations.

 12.3 Tout membre du Conseil d'Administration qui aura, sans excuse accepté par celui-ci, manqué à trois séances consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

 12.4 Il est tenu un procès-verbal de séance. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire s'il y a lieu. Ils sont conservés sous format électronique.

 12.5 Le Président représente juridiquement la Fédération. Le Président et les Vice-Présidents ont seuls et individuellement la signature sociale pour le fonctionnement des comptes bancaires ou des chèques postaux, signature qu'ils pourront déléguer à des personnes rémunérées par la Fédération le cas échéant.

 12.6 Les décisions du Conseil d'Administration et du Bureau sont prises à la majorité simple des membres présents.

 12.7 En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

12.8 Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir de rétribution en cette qualité, ni en raison de celle de membre du bureau.

 12.9 Les personnes physiques votent individuellement dans le cadre d'un collège électoral des adhérents individuels disposant au total de dix voix. Ces dix voix, après dépouillement, sont réparties proportionnellement selon les suffrages exprimés.

  • Chaque personne morale fondatrice dispose de dix voix.
  • Chaque personne morale membre actif dispose de cinq voix.
  • Chaque institution membre associé dispose de deux voix.

 Article 13 :

 13.1 L’Assemblée Générale de la Fédération comprend tous les membres prévus aux articles 8 et 9, à jour de leur cotisation le cas échéant. Toutefois, ne pourront prendre part aux décisions de l'Assemblée Générale et aux votes que ceux répondant aux critères fixés par le Règlement Intérieur de la Fédération.

 13.2 Elle se réunit une fois par an minimum.

 13.3 Elle est convoquée par le Président ou sur la demande du tiers au moins de ses membres. La convocation de l'Assemblée Générale est faite par lettre recommandée avec accusé de réception et doit être envoyée au moins 15 jours francs aux membres de la Fédération avant l'Assemblée Générale.

 13.4 L'Assemblée Générale est réunie au siège de la Fédération ou tout autre lieu décidé par le Bureau dans la limite géographique de la région administrative du siège social.

 13.5 Son ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration. Toutefois, tout membre à jour de sa cotisation peut émettre le vœu que soient inscrites à l'ordre du jour une ou plusieurs questions. Sa proposition doit être parvenue au siège de l'Association par écrit dans un délai de 10 jours francs avant l'Assemblée Générale. Le Bureau est libre d'admettre ou de refuser ce vœu.

 13.6 Les questions admises par le Bureau seront présentées et abordées pendant l'Assemblée Générale au titre des questions diverses.

 13.7 Elle délibère sur les rapports de gestion du Conseil d'Administration présentés par les membres du Bureau.

 13.8 Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et fixe le taux de remboursement des frais de déplacements, de mission ou de représentation effectués par les membres du Conseil d'Administration dans l'exercice de leur fonction.

 13.9 Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour figurant sur la convocation ou présentées par le Bureau de l'Assemblée Générale au début de la réunion au titre des questions diverses.

 13.10 A chaque Assemblée Générale est tenue une feuille de présence contenant :

  • l'identification de chaque membre présent physiquement
  • l'identification de chaque membre présent via l'outil électronique.

13.11 Cette feuille de présence est dûment émargée par les membres présents et les mandataires et certifiée exacte par le Bureau de l'Assemblée Générale.

 13.12 Le quorum de l'Assemblée Générale est calculé sur la totalité des membres de la Fédération qui auront été actifs sur la totalité de l'année calendaire passée.

 13.13 Les votes ont lieu et les suffrages sont exprimés à main levée sauf précision contraire dans le Règlement Intérieur ou demande expresse et motivée de la majorité des membres présents.

 13.14 Pour la validité des délibérations, la présence du quart des membres visés aux articles 7 et 8 est nécessaire. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale est convoquée avec le même ordre du jour, à six jours au moins d'intervalle et qui délibère à la majorité des membres présents.

 13.15 Les décisions des Assemblées Générales sont constatées par procès-verbaux inscrits et enliassés dans un registre spécial et paraphé. Les procès-verbaux sont signés par les membres du Bureau de l'Assemblée Générale.

 Article 14 :

 14.1 Les dépenses sont ordonnancées par le Président ou les Vice-Présidents.

 14.2 la Fédération est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile et fédérale par son Président ou à défaut, par tout autre membre du Conseil d'Administration spécialement habilité à cet effet par le Bureau, le Conseil d'Administration ou par l'Assemblée Générale.

 TITRE 7 : MODIFICATIONS DES STATUTS

 Article 15 :

 15.1 Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale Extraordinaire, sur la proposition du Conseil d'Administration ou du tiers des membres composant l'Assemblée Générale, proposition soumise au Bureau au moins 45 jours francs avant l'Assemblée Générale.

 15.2 Dans l'un et l'autre des cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale et doivent être envoyées au moins 15 jours francs à l'avance aux membres de la Fédération.

 Article 16 : L'organisation et la tenue de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont soumises aux mêmes règles qu'une Assemblée Générale Ordinaire définie dans l'article 13 des présents statuts. Toutefois, des dispositions spéciales sont appliquées dès lors il s'agit d'une Assemblée Générale Extraordinaire :

  •  l'Assemblée Générale doit se composer de la moitié au moins des membres visés aux articles 7 et 8. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
  • dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents à l'Assemblée.

 

 TITRE 8 : DISSOLUTION DE LA FÉDÉRATION

 Article 17 : L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération est convoquée spécialement à cet effet. Son organisation et sa tenue sont soumises aux règles définies dans l'article 14 des présents statuts. Toutefois, des dispositions spéciales sont à appliquer :

 - Elle doit comprendre plus de la moitié des membres visés aux articles 7 et 8.

 Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d'intervalle ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

 - Dans tous les cas, la dissolution de la Fédération ne peut être prononcée qu'à la majorité absolue des voix des membres présents ou éventuellement représentés à l'Assemblée.

 Article 18 :

 18.1 En cas de dissolution par quelque mode que ce soit, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fédération.

 18.2 Elle attribue l'actif net à une association ayant des buts similaires, conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août  1901.

 18.3 En aucun cas, les membres de la Fédération ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de la Fédération.

 

TITRE 9 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

 Article 19 : Le Règlement Intérieur est établi par le Bureau et adopté par le Conseil d'Administration.

 TITRE 10 : FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

 Article 20 :

 20.1 Le Président doit effectuer à la Préfecture du siège social, les déclarations prévues à l'article 3 du Décret du 16 Août 1901, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 et concernant notamment : 

  • les modifications apportées aux statuts.
  • le changement de titre de la Fédération.
  • le transfert du siège social.

20.2 Les Statuts et Règlement Intérieur, ainsi que les modifications qui peuvent y être apportées, pourront être communiqués également aux services publics avec lesquels la Fédération collabore sur simple demande expresse de leur part.

Pour le Conseil d'Administration de la Fédération,

 

Nom : SCHNEEGANS

Prénom : Daniel

Fonction au sein du CA : Président Fondateur


Date de dernière mise à jour : 24/08/2012

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